Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987 (périmé)
• Rédaction depuis le 5 janvier 1986 (en vigueur)