Article 13-1 historique

Historique de l'article 13-1 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18 ()
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 - art. 2