Article 11 bis historique

Historique de l'article 11 bis du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 28 avril 2006
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 31 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-787 du 28 août 2013 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)