Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteDécret n° 87-1008 du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000042562070
Texte parentLEGITEXT000006065753
Référencearticle 11 bis du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique. Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement public administratif et à l'Ecole polytechnique.
2. Ce conseil est composé comme suit :
3. -le directeur de l'établissement ou son représentant, président ;
4. -un officier ou fonctionnaire de catégorie A en fonction dans l'établissement, membre ;
5. -deux ouvriers en fonction dans l'établissement, membres.
6. Les membres représentant le personnel sont désignés par les syndicats les plus représentatifs au vu des élections organisées pour constituer le comité social d'administration de l'établissement.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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