Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mai 1990 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°90-412 du 16 mai 1990 - art. 14 () JORF 18 mai 1990
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006