Article 39-1 historique

Historique de l'article 39-1 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1994 au 1er décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 1 ()