Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 18 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 mai 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-412 du 16 mai 1990 - art. 20 () JORF 18 mai 1990