Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°87-346 du 21 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 1987 au 14 mars 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-224 du 8 mars 1990 - art. 1 () JORF 14 mars 1990