Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°87-355 du 27 mai 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 1987 au 1er décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 1988 au 19 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 88-1074 1988-11-29 art. 1 JORF 1 décembre 1988
• Rédaction depuis le 19 juin 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-540 du 15 juin 1992 - art. 1 () JORF 19 juin 1992