Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1987 au 9 novembre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-965 du 2 novembre 1994 - art. 1 () JORF 9 novembre 1994