Article 46 historique

Historique de l'article 46 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 octobre 1987 au 28 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 28 janvier 1996 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 37 ()
• Rédaction depuis le 11 novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 54