Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
Rattachement
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000026624867
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 46 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

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