Article 46-3 historique

Historique de l'article 46-3 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 mai 2020 (abrogé) — issue de : Décret 96-61 1996-01-26 art. 38, 43 jorf 28 janvier 1996 en vigueur le 1er janvier 1997; Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 38 ()