Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 14 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-811 du 5 octobre 1987
RattachementCHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006370154
Texte parentLEGITEXT000006066198
Référencearticle 46-3 du décret n°87-811 du 5 octobre 1987 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Les crédits nécessaires à l'exercice, par les délégués régionaux ou interdépartementaux, de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre.
2. Le conseil d'administration est informé, à chacune de ses réunions, de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.
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