Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 octobre 1987 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-39 1994-01-14 art. 47 JORF 15 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1751 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006