Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 1995-10-09 art. 1 JORF 11 octobre 1995; Décret 89-94 1989-02-14 art. 1 JORF 14 février 1989; Décret n°94-277 du 5 avril 1994 - art. 1 () JORF 12 avril 1994