Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 28 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 28 décembre 2005 au 31 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 - art. 2 () JORF 28 décembre 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1658 du 29 décembre 2014 - art. 1