Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 1987 au 29 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 1988 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 - art. 2 () JORF 29 janvier 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007