Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 décembre 1988 au 27 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 1993 au 17 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°93-508 du 26 mars 1993 - art. 9 () JORF 27 mars 1993
• Rédaction du 17 mars 2004 au 30 mars 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004