Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 17 mars 2004 au 30 mars 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°88-1111 du 12 décembre 1988

RattachementTitre 5 : Récupération de indus et remises de dettes.

IdentifiantLEGIARTI000006773604

Texte parentLEGITEXT000006066342

Référencearticle 36 du décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 (version du 17 mars 2004)Légifrance →

1. Le président du conseil général se prononce sur les demandes de remises ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l'autorité chargée du recouvrement.

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