Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 1988 au 8 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 8 juin 2006 au 23 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006