Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°88-295 du 28 mars 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1988 au 24 décembre 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 décembre 1988 (en vigueur) — issue de : Décret 88-1143 1988-12-22 art. 1 JORF 24 décembre 1988