Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°88-384 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 1988 au 31 août 2007 (modifiée)
• Rédaction du 31 août 2007 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 25 () JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 31 août 2007