Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 avril 1988 au 16 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2020 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 5