Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 1988 au 21 novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 novembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1421 du 19 novembre 2009 - art. 3