Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005