Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 29 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 8 () JORF 29 décembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er février 2014 (abrogé) — issue de : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 10° ORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007