Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1990 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°92-31 du 9 janvier 1992 - art. 3 () JORF 12 janvier 1992 en vigueur le 1er août 1990
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1521 du 5 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005; Décret n°2005-1521 du 5 décembre 2005 - art. 5 () JORF 9 décembre 2005