Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 1988 au 26 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-95 du 19 janvier 1993 - art. 7 () JORF 26 janvier 1992