Article 25-4 historique

Historique de l'article 25-4 du Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-95 1993-01-26 art. 4 JORF 26 janvier 1993