Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 · Article

Article 25-4

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1993.

TexteDécret n° 88-651 du 6 mai 1988

RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006456672

Texte parentLEGITEXT000006066729

Référencearticle 25-4 du décret n° 88-651 du 6 mai 1988 (version du 26 janvier 1993)Légifrance →

1. Conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

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