Article 12-1 historique

Historique de l'article 12-1 du Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°89-795 du 30 octobre 1989 - art. 4 () JORF 31 octobre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 - art. 4 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1630 du 22 décembre 2005 - art. 1 () JORF 27 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006