Article 7-1 historique

Historique de l'article 7-1 du Décret n° 88-654 du 7 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 1993 au 1er septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-960 du 21 juillet 1993 - art. 2 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er septembre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-855 du 29 septembre 1994 - art. 3 () JORF 2 octobre 1994 en vigueur le 1er septembre 1994