Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 15 septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 9 ()
• Rédaction du 15 septembre 1995 au 6 août 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 - art. 5 ()
• Rédaction du 6 août 1998 au 26 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 - art. 19 ()
• Rédaction du 26 novembre 2003 au 1er juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 23 () JORF 26 novembre 2003
• Rédaction du 1er juin 2008 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - art. 2
• Rédaction du 25 septembre 2014 au 30 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 37
• Rédaction du 30 juillet 2017 au 10 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 - art. 17
• Rédaction du 10 décembre 2020 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 7