Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°89-271 du 12 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1989 au 1er juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er novembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 - art. 2 () JORF 16 septembre 1999 en vigueur le 1er juillet 2000; Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005