Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°89-314 du 16 mai 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 mars 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-231 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 16 mars 2005