Article 5 ter historique

Historique de l'article 5 ter du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 août 2001 au 2 août 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001