Article 7 bis historique

Historique de l'article 7 bis du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 septembre 1995 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 - art. 3 () JORF 27 septembre 1995
• Rédaction du 3 août 2001 au 26 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
• Rédaction du 26 décembre 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V) JORF 26 décembre 2002
• Rédaction du 2 août 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 46 V 1°, 2° JORF 2 août 2003; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003