Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1990 (en vigueur) — issue de : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R1 (M); Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R10 (Ab); Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R100 (Ab)