1. La partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est constituée par les dispositions annexées au présent décret.
Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n° 89-641 du 7 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006272496
Texte parentLEGITEXT000006067248
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