Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1989 au 23 juin 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 juin 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-811 du 22 juin 1995 - art. 1 () JORF 23 juin 1995