Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1989 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Décret 97-1209 1997-12-24 art. 1 JORF 27 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998