Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 14 octobre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 octobre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 13 () JORF 14 octobre 1998