Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 novembre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989; CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quinquies-0 B (M); Code rural - art. L261-1 (M)