Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 décembre 1989 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-211 du 17 mars 1999 - art. 1 () JORF 21 mars 1999