Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1999.

TexteDécret n°89-912 du 19 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006533029
Texte parentLEGITEXT000006067413
Référencearticle 2 du décret n°89-912 du 19 décembre 1989 (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Le Haut Conseil est composé au plus de vingt membres nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre. Son président est nommé en son sein dans les mêmes conditions.

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