Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 1989 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 94-39 1994-01-14 art. 47 JORF 15 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 18 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 125
• Rédaction depuis le 18 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 4