Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 30 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 2000 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-956 du 29 septembre 2000 - art. 6 () JORF 30 septembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 3 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-500 du 29 avril 2020 - art. 12