Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 1991 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 18 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction du 14 avril 2011 au 13 août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15