Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Décret n°93-1143 du 29 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 6 octobre 1993 au 1er janvier 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1290 du 1er octobre 2021 - art. 5 (V)